Non-canadiens : QUE pouvez-vous acheter au Canada?
LA LOI D'INTERDICTION D'ACHAT D'IMMEUBLES RÉSIDENTIELS PAR LES NON-CANADIENS : QUE POUVEZ-VOUS ENCORE ACHETER ?
La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et viendra à échéance le 31 décembre 2024.
Heidy Pinsonneault vous a préparé une courte vidéo qui couvre les critères à considérer, tels que l'emplacement de la propriété (différents types de zones de recensement RMR, AR ou Hors-Zone), les personnes concernées (citoyens non-canadiens), et les types de propriétés interdites (habitations de 3 unités ou moins).
Des exceptions sont prévues et l'achat d'immeubles résidentiels est encore permis dans certaines zones.
Commencez par regarder la vidéo pour en savoir plus sur cette nouvelle loi...
5 minutes pour tout comprendre sur la loi
Cette courte vidéo vous résume les tenants et aboutissants de cette loi d'interdiction qui se veut temporaire.
Avec les bons éléments entre vos mains vous serez en mesure de prendre des décisions avisées.
Vous faciliter la compréhension de cette réglementation vous guidera pour la suite de votre projet immobilier au Canada.
En résumé
Pour comprendre comment la loi s'applique, il faut prendre en compte trois critères : l'emplacement de la propriété, les personnes visées par l'interdiction et les types de propriétés concernées.
En ce qui concerne l'emplacement de la propriété, la loi ne s'applique pas à l'ensemble du territoire canadien, mais plutôt aux régions les plus peuplées. Pour savoir si une municipalité est soumise à l'interdiction, le gouvernement canadien propose de se référer aux cartes RMR (régions métropolitaines de recensement) et aux cartes AR (agglomérations de recensement).
Seules les personnes possédant la citoyenneté canadienne pourront acheter des biens immobiliers résidentiels dans les zones visées par l'interdiction, mais il y a des exceptions pour les Autochtones, les résidents permanents, les diplomates et les réfugiés.
Les étudiants étrangers peuvent également acheter des propriétés, mais les critères sont très restrictifs.
Les résidents temporaires sur permis de travail doivent avoir travaillé à temps plein pendant trois des quatre dernières années passées au pays et avoir produit trois déclarations de revenus durant ces quatre années.
Les entreprises canadiennes dont un des actionnaires est un non-canadien sont également soumises à l'interdiction si le non-canadien détient plus de 3 % des capitaux propres ou du droit de vote.

Enfin, la loi s'applique aux propriétés résidentielles de trois unités ou moins, ce qui comprend les copropriétés, les maisons unifamiliales, les maisons en rangées, les duplex, les triplex et les terrains.
Les non-canadiens peuvent encore acheter des immeubles résidentiels de quatre unités et plus à l'intérieur des zones RMR et AR, ainsi que des propriétés sans restriction à l'extérieur de ces zones.
Il est important de comprendre les subtilités de cette nouvelle interdiction.
Pour vous faciliter l'analyse, nous avons spécialement conçu pour vous un outil unique au Canada dont le but est de vous permettre d'identifier en tant que non-canadien quel type de propriété résidentielle vous pouvez acheter dans des municipalités spécifiques.
Nous vous rappelons également si besoin notre email : info@hpaa.ca